La peine de mort : Chine
Peine de mort : Maintenue
La Chine prévoit deux types de sentences capitales : l’exécution immédiate et la condamnation «avec suspension» de la peine pendant deux ans, qui devient définitive si le condamné a commis d’autres délits pendant la période de suspension. Parmi les délits capitaux figurent des délits non violents comme l’évasion fiscale, le trafic de drogue, la falsification, la fraude, les jeux de hasard, la bigamie, l’ouverture d’une maison close, la corruption, le trouble de l’ordre public, l’appropriation indue de fonds publics, la contrebande de cigarettes, l’organisation de circuits de pornographie, la contrebande de machines, le proxénétisme, la spéculation, la publication de matériel pornographique, le vol ou le trafic de trésors nationaux, la fraude fiscale, la vente de fausses factures, la vente de peaux de panda géant, le vol de vaches, de chameaux et de chevaux, la vente de faux certificats de contrôle des naissances, la vente de faux certificats de stérilité, la corruption. La Chine a même introduit la peine de mort pour la piraterie informatique et autres crimes liés à Internet. Quiconque a trafiqué une quantité égale ou supérieure à 50 grammes d’héroïne peut être condamné à mort.
Les sentences sont habituellement appliquées dans des stades ou sur des places publiques envahies de spectateurs hurlant, avec une musique assourdissante. Les condamnés, à genoux, les chevilles menottées et les mains liées derrière le dos, y sont exécutés d’un coup de fusil dans le cœur ou dans la nuque. Depuis 1997, la Chine a introduit la méthode de l’injection létale (appliquée pour la première fois dans le Yunnan) et, récemment, plusieurs Provinces ont mis en place des unités mobiles d’exécution dans des fourgons aménagés à cet effet, qui se déplacent vers les différents lieux d’exécution. Le détenu est ceinturé à un petit lit de métal placé à l’arrière du fourgon. Une fois l’aguille insérée, un policier presse un bouton et la substance létale est automatiquement diffusée dans la veine. L’exécution peut être suivie sur un moniteur et éventuellement enregistrée. Les exécutions peuvent ainsi s’effectuer très peu de temps après que la sentence a été prononcée.
Le nombre des condamnations infligées, tout comme celui des personnes exécutées, est couvert en Chine par le secret d’Etat. Mais la Chine détient assurément le record mondial d’exécutions, même si l’on ne peut se baser que sur des estimations pour en juger. Selon un article publié dans l’ouvrage Dissidents ou la Quatrième Génération , écrit par un membre interne du parti sous le pseudonyme de Zong Hairen et rapporté dans un article publié dans l’Asian Wall Street Journal d’octobre 2002, entre 1998 et 2001, 15 000 personnes ont été exécutées chaque année en Chine pour des crimes présumés.
Ces chiffres sont 4 fois plus élevés que les plus hautes estimations des occidentaux sur le carnage judiciaire annuel en Chine. Les mêmes données sont rapportées dans le livre Les nouveaux gouvernants de la Chine, écrit par Andrew J. Nathan et Bruce Gilley sur la base des documents secrets du Parti Communiste. Selon le China Daily du 9 septembre 2002, au moins 3000 personnes auraient été exécutées en avril lorsque le président Jiang Zemin a réactivé la campagne «Frapper fort», à l’occasion de son premier anniversaire. Ces campagnes, appelées yanda en Chine, fixent un quota d’exécution par province, et sont des moments de répression intense.
Les données d’Amnesty International indiquent au moins 1060 exécutions en 2002, mais l’organisation considère que le nombre réel d’exécutions est bien plus élevé. Hands Off Cain estime qu’au moins 3138 exécutions ont été conduites en Chine en 2002. Selon les références de l’agence Reuters qui se base sur une source judiciaire, en 2003 environ 5000 personnes ont été exécutées en Chine. Mais en 2004, le député Chen Zhonglin, a révélé que la Chine procède chaque année à environ 10 000 exécutions. Sa déclaration, publiée dans le China Youth Daily en mars 2004, est la première estimation publique diffusée dans un journal contrôlé par l’État.
En 2004, les attaques, les interrogatoires, les incarcérations et les mauvais traitements à l’encontre de membres de mouvements religieux ou spirituels interdits par l’État se sont poursuivis en Chine. Sont toujours visés : les congrégations catholiques et protestantes, les musulmans, bouddhistes tibétains, les membres du Falun Gong et autres mouvements spirituels non répertoriés officiellement. Des centaines de lieux de culte, mosquées «clandestines», temples, séminaires, églises catholiques et protestantes «domestiques» ont été fermés par la police et, dans certains cas, démolis. Des milliers de pratiquants du Falun Gong sont toujours détenus en prison, dans des camps de rééducation ou dans des asiles : des centaines d’entre eux sont morts des tortures et mauvais traitements subis depuis le début de leur persécution en 1999.
Bien que la Chine ait amendé son Code pénal en 1997 pour interdire l’exécution des personnes mineures au moment du crime, des jeunes criminels continuent d’être condamnés à mort, les cours négligeant souvent de s’assurer de l’âge des suspects.
La Chine ne prévoit pas d’abolir la peine de mort, mais met en place des réformes pour une utilisation plus «prudente» de la sanction. En mars 2005, le Premier ministre Wen Jiabao a déclaré : «Au vu de notre situation nationale, nous ne pouvons pas abolir la peine de mort. Et la pression internationale n’y changera rien ! Ce que nous faisons, c’est instaurer un système qui garantit que les condamnations à mort soient rendues avec prudence et justice ».
Depuis le 1er juillet 2006, et sur tout le territoire chinois, tous les procès en appel relatifs à des condamnations capitales doivent se dérouler en audience publique. Au cours de ces procès, les avocats défenseurs peuvent plaider et les prévenus être entendus en déposition. Les audiences seront également enregistrées, de façon à pouvoir être visionnées par la suite. Ces nouvelles mesures doivent permettre d’éviter que des condamnations à mort soient prononcées sur la base d’aveux extorqués par la police ou par les procureurs en recourant à la torture.
Autre mesure mise en avant par les autorités chinoises : depuis le 1er janvier 2007, la Cour suprême a retrouvé le rôle qu’elle jouait depuis 1983, puisque c’est elle qui doit confirmer les sentences capitales, alors qu’elles l’étaient jusqu’ici au niveau des 31 provinces que compte le pays. Cent juges supplémentaires ont été formés pour assurer la validation des condamnations à mort, ce qui porte leur nombre total à 200. De nouvelles cours ainsi que deux postes de vice-présidents ont également été créés. Xiao Yang, président de la Cour suprême chinoise, a demandé aux juges d’être très prudents dans leurs jugements, car ceux-ci doivent passer l’épreuve du temps. Seul «un nombre extrêmement faible» de criminels devraient se voir infliger la peine capitale, a ajouté Xiao Yang. Il a enfin évoqué les droits de la défense, qui devraient être garantis, et déclaré que les aveux obtenus par la torture devaient être déclarés irrecevables. En revanche, «pour les cas de crimes notoires pour lesquels les preuves sont irréfutables, la peine de mort avec exécution immédiate sera appliquée sans hésitation», selon Xiao Yang.
Depuis plusieurs années, des journalistes, des hommes politiques et des dissidents chinois dénoncent le prélèvement d’organes sur des condamnés à mort. Les témoignages se multiplient, qui semblent montrer que les autorités exécutent en fonction de la «demande» d’organes. Lors d’une conférence sur les transplantations d’organes, en novembre 2006, le vice-ministre de la Santé, Huang Jiefu, a reconnu que «en dehors d’une faible proportion liée au trafic, la plupart des organes prélevés le sont sur les cadavres de prisonniers exécutés». A ces propos, relevés par le China Daily, il ajoutait : «Les autorités compétentes requièrent fortement le consentement des prisonniers ou de leurs familles pour le don d’organe». Ce que démentent de nombreux observateurs.
La Chine prépare les Jeux olympiques de 2008, qui se tiendront à Pékin. Des organisations des droits de l’Homme, des spécialistes de la Chine et des avocats chinois dénoncent déjà un renforcement du contrôle des autorités sur la société chinoise. Ils craignent que Pékin ne réprime les dissidents avant l’ouverture de cet événement mondial, comme les autorités ont pris pour habitude de le faire avant chaque grand événement. Déjà, des centaines de Chinois ont perdu leurs terres et parfois leur logement en raison de la construction des infrastructures olympiques, sans être indemnisés.
La Chine a signé le Pacte international sur les droits civils et politiques ; ratifié la Convention sur les Droits de l’Enfant ; et la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.
Source :ECPM
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