Vote au Congrès de Versailles: 828 pour, 26 contre, pas d’abstention
La France peut enfin prendre l’engagement international et irréversible d’abolir la peine de mort.
Le Congrès de la République, réuni à Versailles aujourd’hui 19 février 2007, vient de voter, par 828 voix POUR, 0 abstention, et 26 votes CONTRE, la révision constitutionnelle insérant, dans le Titre VIII « De l’autorité judiciaire », un nouvel article disposant : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
L’association Ensemble contre la peine de mort se félicite du très large consensus politique qu’a recueilli ce projet auprès de la représentation
nationale.
« Par ce vote historique, la France est le 45ème État de la planète à constitutionnaliser l’abolition, c’est-à-dire à élever au rang de valeur fondamentale l’abolition définitive et en toutes circonstances de la
peine capitale, contraire à toute justice dans un État de droit » a précisé Michel Taube, porte-parole d’ECPM.
« Le vote du Congrès parachève une longue histoire parlementaire et politique qui a secoué notre pays depuis la Révolution française. Déjà en 1981, l’abolition de la peine de mort du code pénal, à l’ initiative de François Mitterrand, avait réuni les suffrages de plus des trois cinquièmes des élus de la République. C’est pourquoi nous n’étions pas
inquiets sur l’issue de ce vote. Ceci dit, le vote du Congrès est encore plus large, presque unanime, et nous nous en félicitons. En inscrivant l’abolition dans la Constitution, à l’initiative de Jacques Chirac, la France souligne le consensus politique que revêt enfin une telle idée et la marginalisation, quasiment à l’extrême-droite, des partisans de la peine de mort », a souligné le fondateur d’ECPM.
« A présent, plus rien ne s’oppose à ce que la France fasse de même que ses homologues européens : nous demandons à tous les candidats aux élections présidentielle et législatives de prendre l’engagement de ratifier sans délai, dès l’installation de la nouvelle Assemblée nationale, le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, et le Protocole n°13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui tout deux interdisent la peine de mort en toutes circonstances, notamment en temps de guerre. Ainsi, a conclu Michel Taube, la France soutiendra la campagne internationale pour la ratification du Protocole 2, annoncée lors du 3e Congrès mondial contre la peine de mort qui s’est tenu à Paris du 1er au 3 février 2007. »
– Lire la Déclaration finale sur www.abolition.fr.
Desislava Raoul – Attachée de Presse
3ème congrès mondial contre la peine de mort
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