L’action de l’UE contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants.
Le Conseil des ministres de l’UE a adopté une décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Il a également atteint un accord politique sur une décision-cadre relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
La traite des êtres humains telle qu’elle est définie dans le droit communautaire ne constitue pas seulement un acte criminel visant à l’exploitation des personnes à des fins sexuelles ou à l’exploitation de leur travail, en particulier à l’exploitation sexuelle et à l’esclavage domestique des femmes et des enfants. Elle est aussi une violation fondamentale des droits de l’homme. L’article 5, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule: «La traite des êtres humains est interdite».
Un degré élevé d’implication du crime organisé et une grande diversité d’opérations illicites dans différents États servant de pays d’origine, de transit ou de destination des victimes de la traite des êtres humains, sont caractéristiques de ce phénomène. Diverses mesures s’imposent pour le contrer, notamment des mesures préventives, des mécanismes adéquats de protection et d’assistance aux victimes, la criminalisation de la violence sexuelle sous toutes ses formes, ainsi que des mesures destinées à assurer le respect des lois et la coopération judiciaire.
Le traité sur l’Union européenne fait mention explicite de la traite des êtres humains et des délits commis à l’encontre des enfants. En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a invité à agir contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, ce qu’a fait le Parlement européen par le biais de plusieurs résolutions.
Dans ce contexte, la Commission européenne participe activement aux actions déployées par l’UE afin d’élaborer une approche globale et pluridisciplinaire de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre ce fléau.
ACTIONS DE L’UE ET DE LA COMMISSION
La Commission européenne entend favoriser l’harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des différents États membres, notamment en ce qui concerne les juridictions compétentes, la poursuite des prévenus et le statut des victimes dans les procédures judiciaires. Deux actes législatifs importants ont été adoptés à la suite de la communication du 21 décembre 2000, qui contenait deux propositions de décision-cadre, l’une contre la traite des êtres humains et l’autre contre l’exploitation sexuelle des enfants et la «pédopornographie». Ces deux actes législatifs traitent du rapprochement des législations pénales (définitions et sanctions communes, incrimination et sanctions applicables aux personnes morales) des États membres, de même que de la question des procédures pénales (juridiction, poursuites judiciaires et protection des victimes). Le 19 juillet 2002, le Conseil a adopté la décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Le 22 décembre 2003, la décision-cadre relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie a également été adoptée. Le 6 novembre 2003, le Conseil «Justice et affaires intérieures» est parvenu à un accord sur une directive relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de l’aide à l’immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes. Cette directive devrait être formellement adoptée dans un avenir très proche, après une (nouvelle) consultation du Parlement européen.
Deuxièmement, les programmes financiers de l’UE sont des outils précieux pour développer, renforcer et évaluer les politiques, les pratiques et la coopération à l’intérieur de l’UE et entre ses États membres et les pays candidats dans la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants. Depuis janvier 2003, des fonds sont disponibles au titre du programme-cadre AGIS pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale. AGIS a remplacé le programme STOP II, qui avait été mis sur pied en 2001 dans le sillage de l’expérience encourageante acquise avec le programme STOP de 1996. Dans ce contexte, le programme Daphne est également important car il a pour cible spécifique la violence exercée envers les enfants, les jeunes et les femmes.
Les actions menées au titre de ces programmes étaient notamment des études sur les délinquants sexuels (y compris la prévention et l’évaluation des risques de récidive), le développement de la coopération et du travail en réseau entre professionnels (forces de l’ordre, ONG et autres), les échanges de bonnes pratiques et d’informations, la formation, la création, à des fins répressives, de bases de données d’images pédopornographiques, ou encore la collecte et la gestion de données relatives à la traite des êtres humains et à l’exploitation sexuelle des enfants.
Pour ce qui relève spécifiquement de la prévention, la Commission a lancé en mai 2001 le Forum européen de la prévention du crime organisé. C’est dans ce contexte que deux ateliers consacrés à la prévention de la traite des êtres humains ont été organisés en 2001. Deux autres ateliers, qui se sont déroulés les 15 novembre 2002 et 30 juin 2003, ont eu pour thème la déclaration de Bruxelles et, plus spécifiquement, la coopération entre les services répressifs et les organisations internationales, intergouvernementales ou non gouvernementales.
De plus, la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants a une influence sur plusieurs institutions européennes, instruments juridiques et autres mesures. Europol (article 2, paragraphe 2, et annexe à la Convention Europol) est compétent en matière de lutte et de prévention de la traite des êtres humains, y compris les diverses formes d’exploitation sexuelle des enfants, les agressions de mineurs et le commerce des enfants abandonnés. Outre cela, Eurojust, réseau institué par une décision du Conseil du 28 février 2002, est compétent en matière de lutte contre la traite des êtres humains dans le contexte des enquêtes et des poursuites judiciaires qui concernent au moins deux États membres (article 2, paragraphe 4 de la décision).
En vue de faire progresser les actions menées à l’échelon de l’UE, la Commission européenne accorde une grande priorité à la déclaration de Bruxelles, qui a résulté de la conférence européenne sur la «prévention et la lutte contre la traite des êtres humains – Un défi mondial pour le XXIe siècle», du 18 au 20 septembre 2002. Conçue par la Commission européenne dans le cadre du programme STOP II, cette conférence a été organisée par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en coopération étroite avec le Parlement européen et la Commission européenne et avec le soutien de diverses parties intéressées et divers participants. La déclaration de Bruxelles vise à poursuivre le développement de la coopération européenne et internationale, de mesures concrètes, de normes, de bonnes pratiques et de mécanismes de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains. Elle constitue pour l’instant la base principale des travaux de la Commission dans ce domaine. Le 8 mai 2003, le Conseil a adopté les conclusions de la déclaration de Bruxelles. Cette institution a accueilli favorablement l’approche générale énoncée dans le document concernant la prévention et la lutte contre le fléau que constitue la traite des êtres humains, et convenu d’examiner les propositions de mise en œuvre de certains éléments contenus dans cette déclaration.
Le 25 mars 2003, la Commission européenne a décidé de créer un groupe d’experts sur le thème de la traite des êtres humains. Ce groupe présentera un rapport basé sur la déclaration de Bruxelles afin d’assister la Commission dans sa tâche de lancement de propositions ultérieures. Il se compose de 20 experts indépendants nommés par la Commission sur proposition des États membres, des pays adhérents et candidats ainsi que d’organisations actives dans la lutte contre la traite des êtres humains. Après une première réunion en septembre 2003, le groupe d’experts travaille actuellement sur le rapport susmentionné. Dans ce contexte, il peut également inviter des experts supplémentaires, notamment des représentants officiels des États membres, des pays adhérents et candidats, des pays tiers ou d’organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales.
ACTIONS ET PATICIPATIONS AU-DELA DES FRONTIERES DE L’UE
Signe d’une évolution malgré tout positive dans ce dossier, on constate que la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants sont des problèmes qui retiennent de plus en plus l’attention d’intervenants et de forums internationaux. La Commission européenne est elle-même activement impliquée dans un certain nombre de forums, notamment au sein de l’ONU, de l’OSCE, du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, du G8, du Conseil de l’Europe et de l’ASEM. In particular, further to proposals of the Commission the Council of the European Union took two decisions with regard to the Council of Europe Convention on Action against trafficking in human beings. On 28 June 2004, the Council adopted a Decision authorizing the Commission to negotiate the Draft European Convention on combating trafficking in human beings; this Council Decision covers those provisions of the Draft Convention that concern Community law (first pillar). On 25 October 2004, the Council adopted a Common Position on negotiations relating to the Draft European Convention on Action against Trafficking in Human Beings being undertaken in the Council Europe; this Council act covers those provisions of the Draft Convention that concern Title VI of the Treaty on European Union (third pillar). Further to the Council Decision adopted in June, the Commission negotiated on behalf of the European Community.
En matière de traite des êtres humains, la Commission reconnaît l’importance de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée, laquelle est associée à un protocole pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants. Cette convention, qui est l’expression d’une approche globale et intégrée regroupant différents instruments, couvre un certain nombre de questions horizontales relatives au crime organisé telles que le blanchiment d’argent, la confiscation des produits du crime, la juridiction et la coopération judiciaire. Le protocole afférent à la convention est basé sur une approche globale spécifiquement axée sur la question de la traite des êtres humains, et couvre différents aspects tels que la criminalisation, la prévention, mais aussi la protection et l’assistance aux victimes.
Ces instruments des Nations Unies constituent la base d’un renforcement de la coopération au niveau mondial, renforcement que l’on retrouve également dans l’évolution des relations de l’UE avec les pays tiers.
Plus à l’est, des pays tels que la Biélorussie, la Moldavie, la Russie et l’Ukraine ont été identifiés comme des pays particulièrement concernés par la traite des êtres humains, tant comme pays d’origine que comme pays de transit. La Commission est consciente de la difficulté des problèmes posés, et a commencé à s’y attaquer, notamment dans les «pays Tacis» évoqués plus haut, usant pour ce faire d’une approche régionale. La stratégie actuellement mise en œuvre dans les Balkans via le programme CARDS est une autre illustration de l’importance que revêt la lutte contre la traite des être humains aux yeux de l’Union européenne.
En outre, dans le cadre de la nouvelle donne transatlantique, l’UE et les États-Unis ont uni leurs forces dans la lutte contre la traite des femmes. Cette collaboration a débouché par exemple sur le financement de plusieurs campagnes d’information patronnées par l’Organisation internationale de la migration, notamment en Pologne, en Ukraine, en Hongrie et en Bulgarie. Le but de ces campagnes était de sensibiliser le public aux dangers de la traite des êtres humains, d’alerter les victimes potentielles et d’aider les autorités compétentes du pays à renforcer leur capacité institutionnelle à gérer ce problème.
Des évolutions significatives ont également été observées à l’échelon mondial dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et contre la pornographie enfantine. La Convention sur la cybercriminalité, élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe, avec la participation des États-Unis, du Canada, de la Russie et du Japon, a mis en place un concept moderne pour lutter contre la pornographie enfantine sur Internet.
Le deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants, à Yokohama en décembre 2001, a été une occasion de réitérer et de confirmer les engagements de l’agenda de Stockholm, et a permis aux participants de partager des expériences et d’échanger des bonnes pratiques, ce qui devrait favoriser de nouveaux développements dans ce domaine. La Commission européenne reste attachée aux engagements pris lors du premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants à Stockholm en août 1996.
