NATIONS UNIES
Office contre la drogue et le crime
UNICEF
Lignes directives de l’Organisation des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels.
– VERSION POUR ENFANTS
Table des matières:
– Commençons au début
– De quoi parlons nous?
– Lignes directrices
– Quels sont tes droits?
– Comment tes droits deviennent réalité dans ta vie de tous les jours?
– Les mots que tu ne connais peut-être pas
COMMENCONS AU DEBUT
Ces lignes directrices ont été écrites pour faire en sorte que les enfants qui ont souffert d’un crime et les enfants qui ont vu d’autres personnes souffrir soient protégés et traités de manière juste lorsqu’ils racontent devant un tribunal ce qui leur est arrivé.
Une loi, c’est une règle à laquelle chacun doit obéir pour que tout le monde puisse respecter les autres et vivre ensemble en toute sécurité. Il y a crime lorsque quelqu’un viole la loi.
Si quelqu’un est accusé d’avoir violé la loi, on l’amène devant un tribunal pour qu’il puisse expliquer ce qui s’est passé. Il sera demandé à d’autres personnes de venir aussi pour raconter leur version de l’histoire. Les personnes du tribunal écouteront tout le monde et décideront ensuite si la loi a été violé et ce qu’il faut faire. Ces personnes décideront aussi de la meilleure manière d’aider ceux qui ont souffert.
Si des enfants ont souffert d’un crime ou ont vu souffrir quelqu’un d’autre, on peut leur demander ce qui s’est passé et de raconter ce qui s’est passé. Comme cela, ils peuvent aider à protéger d’autres enfants. Lorsqu’un enfant parle devant un tribunal, l’histoire qu’il raconte s’appelle un témoignage.
Quelquefois, lorsqu’on demande à un enfant de se rendre devant un tribunal, cet enfant peur avoir peur ou s’inquiéter parce que son témoignage pourrait faire punir la personne accusée d’avoir violé la loi. L’enfant peut connaître, ou aimer la personne accusée. Il est important pour l’enfant de ne pas oublier qu’en disant la vérité, il peut aider à protéger d’autres enfants, d’autres personnes et apporter plus de sécurité dans le monde.
– Lorsque quelqu’un a commis un crime, cette personne peut être amenée devant un tribunal pour être jugée.
Si tu as vu quelqu’un commettre un crime, il ets important de raconter devant le tribunal ce qui s’est passé, pour que les coupables soient punis et les personnes qui sont innocentes puissent être libérées.
DE QUOI PARLONS NOUS?
Ce document a pour titre « Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels ». Ces lignes directrices sont des conseils officiels qui expliquent ce qu’il faut faire et la manière dont les gens doivent se comporter dans diverses situations.
Ces lignes directrices ont été établies pour veiller à ce que les enfants qui ont souffert à cause d’actes criminels ou les enfants qui ont vu d’autres personnes en souffrir soient protégés et traités d’une manière juste lorqu’ils racontent leur histoire devant le tribunal. Ce document va également aider à protéger les enfants lorsqu’ils parlent à la police, aux avocats, aux travailleurs sociaux ou à toute autre personne qu’ils pourraient rencontrer avant ou après avoir parlé devant le tribunal.
–Un crime est un acte contraire à la loi. C’est aussi ne pas faire quelque chose que la loi oblige à faire.
Une victime est quelqu’un qui a souffert aux mains de quelq’un qui a violé la loi.
Un témoin est quelqu’un qui vient devant le tribunal raconter ce qu’il a vu ou ce qu’il sait.
Lorsqu’une personne vient devant le tribunal pour dire la vérité sur ce qui s’est passé, cette personne témoigne devant le tribunal. Tout ce qui est raconté devant le tribunal est marqué par écrit pour que personne n’oublie ce qui a été dit: c’est le témoignage.
Des hommes et des femmes venus de très nombreux pays ont travaillé ensemble pour rédiger ces lignes directrices. Ils ont étudié les bonnes actions et les bonnes idées qui protègent et aident déjà les enfants victimes ou témoins d’actes criminels. Ils ont réfléchi également aux promesses faites par les pays pour protéger et aider les enfants. En 2005, ces lignes directrices ont été adoptées par l’Organisation des Nations Unies. Elles seront utilisées par les gouvernements et par toutes les personnes qui s’occupent d’enfants ayant souffert d’actes criminels ou ayant vu d’autres personnes en souffrir.
A la fin ce ce document, tu trouveras une liste de mots avec une explication. Cela t’aidera à mieux comprendre des mots que tu ne connais peut-être pas.
– Il ne faut pas avoir honte d’avoir peur avant d’aller devant le tribunal. C’est tout à fait normal.
Ce document intitulé « Lignes directrices », sert justement à veiller à ce que ton expérience devant le tribunal se passe le mieux possible et à ce que tu aies tout ce qu’il te faut pendant tout le temps que tu y seras.
LIGNES DIRECTRICES
Les pays du monde entier ont décidé que les gens devaient être traités de manière équitable et vivre ensemble dans la liberté et la paix. Cette décision s’appuie sur l’idée que chaque personne a des « droits » et que les droits de chacun devraient être reconnus et respectés par tout le monde. Tous les enfants ont les mêmes droits; ces droits sont reconnus dans la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant. L’intention est de faire en sorte que les enfants aient tout ce qu’il leur faut pour grandir, se développer et apprendre en toute sécurité et qu’ils soient en bonne santé, pour devenir des membres à part entière de leur communauté. Ces droits sont tous importants et doivent être respectés en permanence.
Ces lignes directrices aident à veiller à ce que les lois et règles d’un pays protègent pleinement les enfant victimes ou témoins d’actes criminels.
– En tant qu’enfant, tu as des droits.
Tes droits sont inscrits dans un traité, ou accord, adopté par l’Organisation des Nations Unies.
QUELS SONT TES DROITS?
Tu as le droit d’être traité avec dignité et compassion. Cela veut dire que les gens devraient toujours te respecter et essayer de te comprendre.
1. Les enfants victimes ou témoins devraient être traités de manière sensible et attentionnée tout au long du processus de justice.
2. Chaque enfant doit être traité comme une personne à part entière, ayant des besoins, des souhaits et des sentiments qui lui sont propres.
– Le but de la justice est de veiller en permanence à être équitable.
La justice est faite de nombreuses étapes pour réparer le mal fait par quelqu’un qui viole la loi. Cela commence lorsque la police, ou d’autres personnes qui veillent au respect des lois, constate q’une loi a été violée. Cette étape est généralement suivie par une enquête, dont le but est de recueillir des éléments de preuve. S’il y a procès, c’est alors l’étape suivante. Finalement, des décisions sont prises concernant ce que l’on peut faire pour réparer le tort qui lui a été causé.
3. Les personnes qui procèdent à l’enquête sur un acte criminel ne devraient prendre que le temps nécessaire pour comprendre ce qui s’est passé.
4. Les personnes qui procèdent à un entretien avec un enfant victime ou témoin devraient avoir reçu une formation spécialisées pour qu’elles puissent poser les questions de manière correcte et respectueuse. Elles devraient penser aux besoins de l’enfant et être justes et respectueuses envers l’enfant.
5. Toutes les personnes qui sont en contact avec l’enfant victime ou témoin devraient être attentives aux besoins de l’enfant, mais aussi à ce qu’il pense et ressent. Pour parler à l’enfant, elle devraient choisir un endroit dans lequel l’enfant se sentira à l’aise et en sécurité. Elles devraient utiliser des mots que l’enfant utilise lui-même et comprend.
– Les personnes qui font partie du système judiciaire _ les agents de police, les juges etc. _ devraient toujours se comporter correctement.
Lorsque tu rencontres ces personnes, tu peux leur dire si tu te sens mal à l’aise _quelle que soit la raison_ ou si tu as besoin de quelque chose. Elles devraient faire tout leur possible pour t’aider et, si elles ne peuvent pas t’aider, elles devraient te dire pourquoi.
Lorsque ces personnes te posent des questions et que tu ne comprends pas, demande leur de t’expliquer. Si tu es fatigué, ou si tu te sens mal, dis-leur aussi.
Tu as le droit d’être protégé contre la discrimination. Autrement dit, tu as le droit à un traitement équitable. Les enfants du monde sont tous différents et ont des idées et des traditions différentes. Ces différences sont comme un arc-en-ciel dont chaque couleur apporte une beauté particulière au monde et le rend plus intéressant. C’est important de toujours respecter les différences entre les gens, y compris les différences d’âge, d’éducation et de milieu familial.
1. Il faut toujours traiter les enfants victimes ou témoins de manière juste et équitable, quels qu’ils soient, où qu’ils vivent, quel que soit le métier de leurs parents, la langue qu’ils parlent, leur religion, qu’ils soient fille ou garçon, riches ou pauvres. Cela est vrai également pour les migrants et les réfugiés, mais aussi pour les enfants malades et sourds-muets, ou les enfants qui sont dans un fauteuil roulant ou qui marchent avec des béquilles.
2. Certains enfants ont besoin d’aide et de protection supplémentaires à cause du mal qu’on leur a fait, par exemple s’ils ont subi des violences sexuelles. Il se peut aussi que les garçons et les filles aient différents besoins. Ces enfants devraient être protégés et recevoir une aide spéciale.
3. Les enfants de tout âge ont le droit de participer pleinement au processus de justice, sauf si ce n’est pas dans l’intérête supérieur de l’enfant. Lorsqu’un enfant est témoin, le témoignage d’un enfant doit être cru sauf s’il est jugé faux, à condition que l’enfant comprenne les questions et puisse y répondre sans aide. L’enfant ne doit pas souffrir ou être exposé au moindre danger à cause de sa participation à ce processus.
– Les enfants ont tous les mêmes droits, quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe, leur langue, leur religion, leur origine, leurs biens, leur handicap éventuel, leur naissance ou leur situation, ainsi que ceux de leurs parents.
Tu as le droit d’être informé. Cela veut dire que tu as le droit de savoir ce qui se passe et de poser des questions s’il y a des choses que tu ne comprends pas.
1. Les enfants victimes ou témoins, leurs familles et els personnes qui les défendent ont le droit, dès leur premier contact avec le système judiciaire et tout au long du processus de justice, de recevoir très rapidement l’information suivante:
. Ils ont le droit qu’on leur fasse savoir les types de services médicaux, psychologiques et autres dont ils peuvent bénéficier, et comment utiliser ces services. Ils ont également le droit de savoir comment obtenir d’autres types de conseils ou d’aide. Selon la situation, ils peuvent peut-être avoir droit à une aide financière à cause du mal subi ou le droit d’obtenir des fonds d’urgence pour les aider à répondre aux besoins immédiats ;
. Ils ont le droit qu’on leur dise ce qui se passera à tous les stades du processus de justice. Il faut leur dire ce qu’on attend d’eux lorsqu’ils vont témoigner, pourquoi leur témoignage est important, à quel moment et comment il se fera. Il faut leur expliquer comment ce témoignage aidera à comprendre ce qui s’est passé. Il faut aussi leur faire comprendre les différentes manières dont on pourrait leur poser des questions durant l’enquête et le procès ;
. Ils ont le droit qu’on leur dise quand et comment les audiences et d’autres événements importants auront lieu ;
. Ils ont le droit qu’on leur dise les droits qu’ont les enfants et les témoins, comme il est expliqué dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, et de savoir comment ces droits vont être protégés ;
. Ils ont le droit qu’on leur dise ce que devient la personne soupçonnée d’avoir violé la loi, qu’on appelle aussi l’accusé. Ils ont notamment le droit qu’on leur dise si l’accusé a été capturé ou arrêté, où et combien de temps il sera détenu et ce qui lui arrivera après le procès ;
. Ils ont le droit qu’on leur dise s’il est possible d’avoir droit à une indemnisation pour les aider à se remettre du traumatisme subi, soit de la part de la personne qui a violé la loi, soit de la part du gouvernement et, si c’est possible, ce qu’il faut faire pour en bénéficier.
– N’hésite pas à demander tout ce que tu veux savoir sur le processus de justice et comment les gens peuvent t’aider durant ce processus.
Aussi, tu ne dois pas oublier que tu dois toujours dire la vérité aux personnes qui s’occupent du processus de justice. Si, pour une raison ou une autre, tu as peur de dire la vérité, n’oublie pas que les agents de police, les juges et les autres personnes qui font partie du processus de justice sont là pour t’aider et, si nécessaire, pour te protéger.
Tu as le droit d’être entendu et d’exprimer tes opinions et tes préoccupations. Ce qui signifie que tu as le droit de donner ton opinion, d’être écouté et d’être pris au sérieux. Tout enfant a le droit de dire ce qu’il aimerait lorsque des adultes prennent des décisions concernant sa vie, y compris des décisions dans le cadre du processus de justice. A mesure que les enfants grandissent, ils auront une responsabilité de plus en plus grande dans les choix qui affectent leur vie.
Illustration pour un jeu de 7 familles sur les droits des enfants(société Paris-Hyeres).
1. Les professionnels et les autres personnes travaillant dans le système judiciaire devraient faire tous les efforts possibles pour permettre aux enfants victimes ou témoins de s’exprimer librement et comme ils le souhaitent sur la manière dont ils pensent et ressentent les choses, comme suit :
. S’assurer que les enfants victimes ou témoins peuvent parler de leur inquiétude ou de leur peur d’être mêlés au processus de justice. Les enfants devraient pouvoir décider comment ils vont déposer leur témoignage et être encouragés à parler de ce qu’ils ressentent une fois le procès achevé ;
. S’assurer que les adultes prennent au sérieux les inquiétudes, les peurs et les opinions des enfants. Lorsqu’il n’est pas possible de faire quelque chose que l’enfant a demandé, il est important de le lui expliquer pour qu’il puisse bien comprendre les raisons.
– Les personnes qui travaillent dans le processus de justice _les policiers, les juges, etc. _ s’intéressent à ce que tu as à dire.
N’hésite pas, ne te sens pas un peu bête si tu as du mal à trouver tes mots ou à expliquer ce que tu veux dire. Aide-les à comprendre que tu as quelque chose à leur dire, et ils t’aideront.
Si tu veux parler à une personne en particulier et que tu ne veux pas que d’autres personnes t’écoutent, demande à cette personne de lui parler dans un endroit privé, sans qu’il y ait d’autres personnes autour de vous.
Tu as le droit à une assistance efficace. Cela veut dire que tu as le droit à une aide.
1. Les enfants victimes ou témoins et, si nécessaire, les membres de leur famille, devraient pouvoir bénéficier de l’aide de professionnels ayant reçu une formation spécialisés _ par exemple les médecins, les infirmières, les avocats, les juges, les agents de police, les travailleurs sociaux et toutes les autres personnes qui travaillent avec les enfants victimes ou témoins d’un acte criminel.
2. Cette aide peur prendre la forme d’une aide juridique, de soins médicaux, de services sociaux ou éducatifs ou d’argent, mais aussi de soins médicaux ou psychologiques qui peuvent aider les enfants à qui on a fait du mal et qui ont souffert. Il peut s’agir aussi de services qui peuvent aider les enfants à récupérer et à se sentir plus en sécurité.
3. Les professionnels devraient faire tous les efforts possibles pour travailler ensemble lorsqu’ils aident les enfants victimes ou témoins pour que les enfants n’aient pas à passer plus de temps que nécessaire dans le processus de justice.
4. Les enfants victimes ou témoins devaient recevoir l’aide de spécialistes ayant reçu une formation spéciale pour leur apprendre à aider les enfants. Le travail de ces spécialistes est d’expliquer aux enfants ce qui se passera à chaque étape du processus de justice et ce qu’on attendra d’eux. Ces spécialistes expliquent également aux enfants et à leur famille où aller pour bénéficier des différents types d’aide.
5. Les professionnels devraient trouver des moyens d’aider les enfants à déposer leur témoignage ou à donner des éléments de preuve plus facilement. Par exemple :
. S’assurer que des spécialistes des enfants victimes ou témoins sont disponibles pour les enfants ayant des besoins spécifiques ;
. S’assurer que des spécialistes ou des membres de la famille proche sont présents tout au long du témoignage si l’enfant en a besoin, tant que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
. S’assurer qu’un adulte est désigné par le tribunal pour être le « représentant légal ». Cela peut être indispensable si les parents de l’enfant ou la personne qui en est responsable ne sont pas là pour prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
– Si tu as peur des personnes qui t’interrogent ou si tu te sens mal à l’aise, demande à parler à une personne du processus de justice en qui tu as confiance et qui s’est montré gentille avec toi.
N’hésite pas à demander si tu as besoin de quelque chose pendant le processus de justice. Si on ne peut pas satisfaire ta demande, on doit t’expliquer pourquoi et toujours tout faire pour trouver une solution et améliorer la situation.
Tu as le droit au respect de ta vie privée. Cela veut dire que tu peux garder tes renseignements personnels pour toi. Cela signifie d’autres choses également.
– Le droit à la vie privée signifie que tu as le droit :
. de garder pour toi tes renseignements personnels
. dans certaines situations, de ne pas dire qui tu es
. de vivre ta vie à l’abri du regard des autres
. de parler aux personnes à qui tu veux parler sans que d’autres ne vous écoutent
. qu’on te laisse tranquille
1. Il est extrêmement important que la vie privée de tous les enfants victimes ou témoins soit protégée.
2. Quand un enfant est appelé à participer au processus de justice, personne d’autres que les personnes à qui l’enfant fait confiance n’a le droit de savoir qu’il y prend part. Les adultes ne doivent pas faire connaître le nom de l’enfant et ne doivent donner aucun renseignement qui pourrait permettre de l’identifier.
3. Pour protéger l’enfant, le public et les médias ne doivent pas pénétrer dans la salle d’audience lorsque l’enfant fait un témoignage.
– Ta participation au processus de justice est confidentielle : personne d’autre que ceux qui prennent part au processus de justice ne doit savoir que tu y prends part.
Lorsque tu parles dans la salle d’audience, le juge doit empêcher le public et les journalistes d’être présents.
Tu as le droit d’être protégé de tout préjudice durant le processus de justice. Cela veut dire que tu as le droit d’être protégé contre tout mauvais traitement depuis le moment où un crime a été commis, tout au long de l’enquête sur ce crime et durant le procès.
1. Les professionnels doivent toujours être compréhensifs et attentionnés. Ils doivent également :
. Rester auprès de l’enfant victime ou témoin durant toutes les étapes du processus de justice, donnant aide et appui à l’enfant ;
. Quand l’enfant doit assister à une audience ou au procès, veiller à ce qu’il y ait suffisamment de temps pour que l’enfant puisse s’y préparer. Les enfants victimes ou témoins doivent être aidés par les mêmes professionnels tout au long du processus ;
. Faire en sorte que le procès se termine aussi rapidement que possible, à moins qu’un retard ne soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enquêtes auxquelles les enfants sont mêlés doivent être menées aussi rapidement que possible ; il doit exister des lois ou des règlements pour garantir que dans les affaires auxquelles des enfants sont amenés à participer, les enfants sont entendus en premier. Ce n’est que quand cela est strictement nécessaire qu’on doit demander à l’enfant de se rendre au tribunal.
. Faire en sorte que les enfants soient interrogés dans une pièce spéciale où ils se sentent à l’aise et en sécurité. Les salles d’audience doivent également être aménagées de manière que les enfants se sentent à l’aise. Les enfants doivent pouvoir faire une pause en cours de témoignage, et les audiences doivent avoir lieu aux heures correspondant le mieux à leut âge et à leur maturité ; il faut tout faire pour faciliter le témoignage de l’enfant.
. Limiter le nombre de fois qu’un enfant est interrogé, le nombre de fois qu’il doit faire une déclaration ou assister à une audience. Une façon d’organiser les choses serait d’enregistrer ce que dit l’enfant sur caméra vidéo, de manière à éviter que l’enfant ne soit obligé d’être présent dans la salle d’audience.
. Faire en sorte que l’enfant n’ait aucun contact avec l’accusé, appelé également l’auteur présumé, sauf si c’est indispensable. Lorsqu’un enfant est interrogé par le tribunal, ce ne doit pas être en présence de l’accusé. Un enfant ne doit absolument jamais être interrogé par l’accusé. Des salles d’attente séparées et des salles d’interrogation privées doivent être mises à la disposition des enfants qui apportent un témoignage.
. S’assurer, avec l’aide du juge, que les enfants sont interrogés de manière qu’ils comprennent et ne soient pas effrayés.
– Les personnes concernées doivent faire en sorte que le processus de justice soit aussi bref que possible et doivent limiter le plus possible les difficultés pour toi.
Si tu ne veux pas voir la personne qui a commis un crime, demande-le et on fera en sorte que tu n’aies que les contacts strictement nécessaires avec l’accusé et que tu sois bien protégé chaque fois que tu dois le rencontrer pour qu’il ne puisse te faire ni mal ni peur.
Tu as le droit à la sécurité. Tu as donc le droit de te sentir en sécurité et le droit qu’on ne te fasse aucun mal.
1. Lorsqu’il y a un risque pour un enfant victime ou témoin qu’on lui fasse du mal, il est très important que les autorités soient notifiées des dangers possibles. Les autorités sont les personnes qui ont le pouvoir de faire en sorte que les règles soient respectées. Ce peut être des agents de police ou d’autres personnes qui peuvent t’accorder protection. Il est important de protéger l’enfant contre tout danger possible avant, durant et après le processus de justice.
2. Les professionnels qui sont en contact avec des enfants devraient être obligés de faire savoir aux autorités s’ils soupçonnent qu’on a fait du mal ou qu’on risque de faire mal à un enfant victime ou témoin. Cela fait partie de leur travail.
3. Les professionnels devraient recevoir une formation pour qu’ils puissent empêcher qu’on essaie d’intimider ou de menacer un enfant victime ou témoin, ou de lui faire du mal. Une personne est intimidée lorsqu’elle a peur que quelqu’un l’oblige à faire ou à dire quelque chose contre son gré. Elle peut se sentir menacée par quelqu’un qui lui dit que quelque chose va lui arriver s’il refuse de faire ce que cette personne lui demande de faire. S’il y a le moindre risque qu’un enfant victime ou témoin soit intimidé ou menacé ou qu’on lui fasse du mal, il faut prendre des mesures pour que cet enfant soit en sécurité.
Enfants du Vietnam
Voici quelques mesures que l’on peut prendre pour faire en sorte que les enfants victimes ou témoins soient en sécurité :
. S’assurer que l’enfant n’a pas à être confronté avec l’accusé, sauf lorsque cela est absolument nécessaire ;
. S’assurer que quiconque pourrait faire du mal à l’enfant est tenu à l’écart par un document du tribunal intitulé « ordonnance restrictive » ou « ordonnance de ne pas faire ». Le nom de la personne qui n’a pas le droit de s’approcher de l’enfant est inscrit sur une liste, ou un registre, pour que les agents de police et toutes les autres personnes participant au processus de justice sachent que le tribunal a ordonné à cette personne de se tenir à l’écart de l’enfant.
. Si la personne accusée menace l’enfant, il fait qu’elle reste en prison jusqu’à ce que le procès commence ou qu’elle soit tenue à l’écart de l’enfant par une mesure de liberté sous caution accompagnée de conditions particulières de non-communication. La caution est une somme d’argent que l’accusé doit verser pour ne pas aller en prison avant et durant le procès. Lorsque l’accusé se présente devant le tribunal, l’argent lui est rendu. Néanmoins, s’il ne vient pas assister au procès, c’est le tribunal qui garde l’argent. La liberté sous caution accompagnée de conditions particulières de non-communication, c’est-à-dire interdisant tout contact, signifie que l’accusé peut ne pas aller en prison s’il verse la somme d’argent ET à condition qu’il n’ait aucun contact avec l’enfant victime ou témoin. Un accusé n’a pas toujours la possibilité d’être libéré sous caution, surtout si le crime dont il est accusé est très grave.
. Il existe une autre mesure possible pour protéger l’enfant : placer l’accusé en résidence surveillée, c’est-à-dire que l’accusé n’a pas le droit de sortir de chez lui tant que le procès n’a pas commencé.
. On peut demander à la police et aux autres personnes ou organismes chargés de la protection de protéger l’enfant victime ou témoin chaque fois que c’est nécessaire.
. Un autre moyen important de protéger les enfants victimes ou témoins est de les placer dans un lieu sûr et de ne dire à personne où se trouve cet endroit.
– Les personnes qui font partie du processus de justice _ les agents de police ou les juges_ feront tout leur possible pour te protéger, s’il le faut.
Un juge peut interdire à quelqu’un qui pourrait te faire du mal de s’approcher de toi. Si tu vois quelqu’un à qui on a interdit de te voir, alors dis-le immédiatement à quelqu’un qui fait partie du processus de justice. On te protègera et on fera en sorte que cette personne ne t’approche plus à l’avenir.
Figure de la justice
Si tu as l’impression que tu pourrais être en danger, dis-le à quelqu’un qui fait partie du processus de justice et en qui tu as confiance. Il fera tout son possible pour te protéger ou te rassurer s’il n’y a aucun danger.
Tu as le droit à la réparation. Cela signifie que tu as le droit d’être indemnisé pour aider à réparer le tort qui t’a été fait, et pour t’aider à récupérer.
– Qu’est-ce que la réparation ?
La réparation sert à réparer un tort. Elle aide à récupérer et à guérir. Il peut s’agir d’une somme d’argent, de soins médicaux ou d’autres types de soins de santé ou d’aide sociale. Lorsque les gens font preuve de respect envers la victime et reconnaissent le tort qui a été subi, c’est aussi une forme de réparation.
1. Les enfants victimes devraient, chaque fois que possible, bénéficier de mesures de réparation pour les aider à récupérer du traumatisme qu’ils ont souffert. La réparation est une reconnaissance officielle du tort que les enfants victimes ont subi et peut aider les enfants à entamer une nouvelle vie. Il faut prendre des mesures pour faire en sorte que les enfants victimes puissent demander et obtenir réparation.
2. Chaque fois que possible, la décision d’accorder réparation devrait être prise au moment du procès, tant que l’enfant est protégé et qu’il est tenu compte de ses besoins et opinions. Il faut aussi encourager d’autres types de procédures de justice informelles ou communautaires, comme la justice réparatrice. La justice réparatrice vise à réparer le tort causé par un acte criminel, et non à punir.
3. La réparation peut provenir de différents endroits et prendre des formes différentes. La personne jugée coupable d’avoir commis un acte contraire à la loi peut être obligée d’accorder réparation à la victime. La réparation peut également être prise en charge par le gouvernement, dans le cadre d’un programme d’aide aux victimes. Chaque fois que possible, la réinsertion sociale, du traitement médical, des soins de santé mentale et des services juridiques. Il faut prévoir des règles pour veiller à ce que les victimes aient droit à la réparation.
– Si tu as été victime d’un crime, parce que toi ou tes proches ont souffert, le juge peut décider, si possible, de t’accorder une réparation pour t’aider à récupérer. Il peut s’agir d’une somme d’argent, des soins médicaux ou d’une aide sociale.
Tu as le droit à des mesures spéciales de prévention. Cela signifie que tu as le droit d’être protégé contre de nouveaux torts.
1. Il existe des règles pour protéger les droits de tous les enfants et pour empêcher qu’on ne leur fasse du mal ou qu’on leur fasse subir des traumatismes. Mais les adultes devraient en plus prendre des mesures pour assurer la protection des enfants victimes ou témoins.
2.Lorsqu’il y a risque qu’un enfant victime puisse subir un traumatisme, des mesures spéciales doivent être prises pour protéger l’enfant. Des mesures spécifiques devront être prises pour protéger les enfants à qui l’on a fait du mal dans leur famille, qui ont été utilisés à des fons s’exploitation sexuelle, qui ont été traumatisés alors qu’ils vivaient en foyer, ou les enfants qui ont été transportés d’un pays à l’autre à des fins d’exploitation de leur travail, d’exploitation sexuelle ou d’autres formes de violence.
– Tout sera mis en œuvre pour qu’une fois terminé le processus de justice, les crimes ne se reproduisent jamais. Plus particulièrement, si tu as été victime d’un crime _ c’est-à-dire si tu as été directement traumatisé_ des mesures spécifiques seront prises pour que ce qui t’est arrivé n’arrive plus jamais.
COMMENT TES DROITS DEVIENNENT REALITE DANS TA VIE DE TOUS LES JOURS
1. Les professionnels travaillant auprès d’enfants victimes ou témoins doivent suivre une formation spécialisée pour apprendre à protéger ces enfants et à répondre à leurs besoins. Ils doivent disposer de toute l’information la plus à jour et suivre la formation la plus récente pour pouvoir améliorer leur travail en permanence.
2. Les professionnels doivent suivre une formation :
. Pour connaître les droits de l’homme, et surtout les droits de l’enfant. Il faut notamment comprendre que les enfants victimes ou témoins ne sont pas tous pareils et ont des besoins différents ;
. Pour apprendre la bonne manière de se comporter avec les enfants et bien savoir expliquer leur travail aux enfants ;
. Pour reconnaître lorsqu’un enfant est en danger ou a subi un traumatisme en repérant des marques ou blessures sur le corps ou un comportement de l’enfant qui pourrait indiquer que l’enfant a souffert ou est en danger.
. Pour savoir quand prendre des mesures immédiates pour aider un enfant et où accompagner un enfant pour qu’il reçoive de l’aide, en veillant toujours au respect de la vie privée de l’enfant ;
. Pour apprendre à parler aux enfants de tous âges pour qu’ils se sentent en confiance et comprennent tout ce qui se passe. Il faut notamment savoir écouter les enfants et rassurer ceux qui pourraient avoir peur ou se sentir un peu perdus ;
. Pour apprendre des méthodes pour poser des questions aux enfants de manière à ne pas les effrayer ou les traumatiser tout en permettant de parvenir à la vérité ;
. Pour apprendre à connaître les différents rôles et les différents métiers des professionnels qui travaillent avec les enfants victimes ou témoins.
3. Les professionnels devraient faire tous les efforts possibles pour travailler ensemble, chacun contribuant ce qu’il peut pour que les enfants victimes ou témoins bénéficiant de la meilleure prise en charge et de la meilleure protection possibles. Il faudra peut-être adopter des règles pour veiller à ce que chacun fasse bien son travail.
4. Les pays devraient partager l’information importante à leur disposition et travailler tous ensemble pour savoir ce qui se passe, enquêter et prendre des mesures juridiques contre les adultes qui voyagent d’un pays à l’autre pour faire du mal aux enfants.
5. Les professionnels devraient se servir de ces lignes directrices pour rédiger des lois et d’autres règles afin d’aider les enfants victimes ou témoins amenés à prendre part au processus de justice.
6. Les professionnels devraient se poser la question de savoir si le travail qu’ils font aide vraiment les enfants et si les autres organismes du système judiciaire font eux aussi leur travail comme il le faut. Il faut toujours se demander si on ne peut pas mieux faire pour protéger les enfants victimes ou témoins pour que ces lignes directrices puissent faire une véritable différence dans la vie des enfants.
– La participation au processus de justice ne devrait pas faire peur.
Les lignes directrices de l’Organisation des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels existent afin que tu reçoives toute l’aide et toute la protection dont tu as besoin tout au long de ce processus.
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Pour la version officielle des lignes directrices de l’ONU, voir la résolution 2005/20 du Conseil économique et social en date du 22 juillet 2005.
Cette version-ci, destinée aux enfants et réalisée par l’UNICEF et l’ONUDC avec l’aide du Centre de recherches Innocenti et du Bureau international des droits des enfants, vise à guider les enfants et les spécialistes de l’enfance ; ce n’est pas un document officiel de l’Organisation des Nations Unies.
